Le conseil des ministres qui s’est tenu le mercredi 23 juin 2010 a examiné et adopté les 8 décrets prioritaires d’application de la loi n°034-2009/AN portant régime foncier rural.
Source : lefaso.net, 24/06/10, « Compte rendu des travaux du Conseil des ministres du mercredi 23 juin 2010 »
Grâce à l’un de nos abonnés, M. Moumouni Ouédraogo du Ministère burkinabè de l’agriculture, nous sommes en mesure de mettre ces 8 décrets à votre disposition (versions signées et scannées) :
DECRET N°2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux (PDF, 359 ko)
DECRET N°2010-400/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’élaboration et de validation des chartes foncières locales (PDF, 387 ko)
DECRET N°2010-401/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ portant désignation du Plan foncier rural du Ganzourgou (PFR/G) comme opération pilote de sécurisation foncière rurale (PDF, 363 ko)
DECRET N°2010-402/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant procédure de constatation de possession foncière rurale des particuliers (PDF, 388 ko)
DECRET N°2010-403/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant conditions particulières applicables aux cessions de possessions foncières rurales (PDF, 363 ko)
DECRET N°2010-404/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant attributions, composition, organisation et fonctionnement des structures locales de gestion foncière (PDF, 362 ko)
DECRET N°2010-405/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant procédure de réalisation des opérations de constatation de possession foncière rurale initiée par les communes (PDF, 364 ko)
DECRET N°2010-406/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au possesseur ou propriétaire foncier rural (PDF, 365 ko)
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