Le 4 janvier 2013, le Conseil des Ministres du Niger a adopté le décret déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
Ces commissions paritaires sont composées en nombre égal d’agriculteurs et d’éleveurs. Le décret précise la procédure de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs et présente les modalités d’indemnisations en cas de dégât champêtre ou de sévices infligés aux animaux.
En savoir plus sur le site du Code Rural du Niger.
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