La loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial votée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2013 (voir notre ’actu’ à ce sujet) a été renvoyée à l’Assemblée Nationale par la Cour Constitutionnelle le 05 mars 2013.
Selon l’exposé des membres de la Cour Constitutionnelle, c’est le Chef de l’Etat qui les aurait saisis.
L’article 6, 8ème tiret, a été jugé contraire à la Constitution au sujet de l’égalité entre hommes et femmes.
Les articles 7, 432 et 435 ont été jugés conformes à la Constitution sous réserve d’observations.
Liens :
Décision DCC 13-031 de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2013
La Nouvelle Tribune, 27/03/13, Code foncier domanial : la Cour Constitutionnelle renvoie la copie aux députés
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