Au Bénin, la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial a été modifiée par le Parlement. Soixante articles ont ainsi été revus. La principale modification porte sur la suppression du certificat de propriété foncière, au bénéfice du titre foncier.
L’article de presse référencé ci-dessous liste d’autres modifications apportées au texte initial.
Lien : Visage du Bénin, 30/05/17, Assemblée nationale : Le Code foncier et domanial modifié
Veille : Commission de l’UEMOA - Support technique : Hub Rural
Contact
Identification
English
Plan du site
Plan du site
