Le Conseil des Ministres du Sénégal a adopté le 16 mai 2013 le projet de décret fixant les conditions d’application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière.
La loi n°2011-07 réactualise, et donc abroge, le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française. Cette loi est désormais accessible en ligne sur le site du Journal Officiel du Sénégal.
Liens :
presidence.sn, 16/05/13, Conseil des ministres du 16 mai 2013
jo.gouv.sn, Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière
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