« Au terme de ce conseil, trois projets de loi ont été validés, notamment celui du décret portant attributions, composition et fonctionnement des commissions d’enquête de commodo et incommodo. Il s’agit d’un texte d’application du code foncier et domanial qui permet d’apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier. »
Sources :
24heures Infos, 18/11/20, Togo : Compte rendu du conseil des ministres du 18 novembre 2020
l-frii.com, 18/11/20, Togo / Climat des Affaires : vers la digitalisation du foncier
l-frii.com, 18/11/20, Togo : un projet gouvernemental pour réguler le foncier
Au Togo, 19/11/20, Togo – De nouvelles règles applicables aux Livres fonciers : L’amélioration du climat des affaires comme enjeu
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