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Côte d'Ivoire : 4 nouveaux décrets de mise en oeuvre de la loi sur le foncier rural

Il s’agit des décrets suivant :

  • Décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages ;
  • Décret portant organisation et attributions des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale et des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale ;
  • Décret fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;
  • Décret fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.

Liens :

koaci.com, 27/03/19, Côte d’Ivoire : Procédure de délimitation des territoires des villages, Abidjan prend de nouvelles dispositions pour éviter les conflits de limite

Afrique sur 7, 28/03/19, Côte d’Ivoire : Conseil des ministres du 27 mars 2019, Communiqué

Commodafrica, 28/03/19, Nouvelle réglementation pour délimiter les territoires des villages en Côte d’Ivoire

Veille : Vincent Basserie - Support technique : Hub Rural

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